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Chapitre II

Cessibilité

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Chapitre unique

L141-1 — L141-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Section 2 : Dispositions particulières

Article L132-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessibilité des emprises expropriées

Résumé Si une partie de la propriété est prise, le document doit montrer où est la nouvelle limite.

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

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Article L132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de gestion des dépendances du domaine public

Résumé Quand un projet est déclaré utile au public, la gestion des dépendances de domaine public est transférée au bénéficiaire de ce projet.

L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.

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Article L132-4

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Résolution des désaccords entre bénéficiaire et propriétaire

Résumé Si le bénéficiaire et le propriétaire ne s'entendent pas, le juge décide comment partager les tâches et indemnise le propriétaire.

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

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