Article L132-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de gestion des dépendances du domaine public
Résumé Quand un projet est déclaré utile au public, la gestion des dépendances de domaine public est transférée au bénéficiaire de ce projet.
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
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