Article L132-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des désaccords entre bénéficiaire et propriétaire
Résumé Si le bénéficiaire et le propriétaire ne s'entendent pas, le juge décide comment partager les tâches et indemnise le propriétaire.
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
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