Code de l'environnement

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux associations de protection de l'environnement à Wallis-et-Futuna

Résumé Cet article adapte les règles pour protéger l'environnement à Wallis-et-Futuna.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du remplacement des tribunaux à Wallis‑et‑Futuna

Résumé des changements Sur Wallis-et-Futuna, les textes ont étendu le remplacement des références aux tribunaux : désormais on remplace non seulement le tribunal judiciaire mais aussi le tribunal de grande instance par le tribunal de première instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ des tribunaux concernés

Résumé des changements La modification élargit le champ des tribunaux dont les références sont remplacées : auparavant seules les références aux tribunaux de grande et d’instance étaient concernées, désormais toutes les références aux tribunaux judiciaires le sont.

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la portée des articles applicables

Résumé des changements Aucune modification substantielle n’est apportée aux dispositions applicables : le texte actuel précise simplement que les mêmes séries d’articles (de R 141‑1 à R 141‑20 et de R 142‑1 à R 142‑9) s’appliquent, alors qu’auparavant elles étaient indiquées comme un bloc continu allant de R 141‑1 à R 142‑9.

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 2011

I.-Les articles R. 141-1 à R. 141-20 et R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.

Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.