Article R631-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 141-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé Pour Wallis-et-Futuna, une règle de l'article R. 141-1 n'est pas utilisée, ce qui change les règles pour les associations de protection de l'environnement.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-1, le second alinéa est supprimé.
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