Code de l'environnement

Article R621-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes départementaux et régionaux pour la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on remplace 'départemental' et 'régional' par 'territorial'.

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "

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Version 2

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Incohérence entre les deux versions

Résumé des changements Les deux textes ne concernent pas le même article : la version actuelle modifie l’article R 141‑3 en remplaçant "départemental, régional" par "territorial", alors que la précédente traite de l’article R 141‑5 avec des ajouts sur le Journal officiel et le cadre géographique.

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-5 :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la Polynésie française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association".

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

"5° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."