Article R593-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de vente pour terrains d'installations nucléaires de base
Résumé Si vous vendez un terrain avec une installation nucléaire, avertissez les autorités et montrez que l'acheteur connaît ses responsabilités, sinon vous restez responsable.
En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.
A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.
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