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Sous-section 2

Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Article R593-61

Déclaration de vente pour terrains d'installations nucléaires de base

Code de l'environnement

Article R593-60

Article R593-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications avant autorisation de mise en service

Résumé Avant la mise en service, les modifications sont déclarées par la demande d'autorisation.

Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.

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Version 1

Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R. 593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.