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Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

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Autres attributions

R592-21 — R592-22-2

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R592-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Si les décisions de l'Autorité nucléaire sont refusées, il faut expliquer pourquoi. Si elles sont acceptées, elles sont publiées et les ministres ont quatre mois pour dire oui ou non, sinon c'est automatique.

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.

Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, dans les quatre mois suivant leur saisine par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, l'homologation de la décision est réputée acquise et l'Autorité la publie au Journal officiel de la République française.

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