Section parente

Section 4

Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts

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Sous-section 1

Décisions réglementaires

R592-17 — R592-18

Code de l'environnement

Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures

Article R592-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé La décision de l'autorité nucléaire est publiée et envoyée à ceux qui doivent la connaître.

La décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande formée en application de la sous-section 1 ou de la sous-section 2 de la présente section est publiée à son Bulletin officiel.

Elle est notifiée, s'agissant d'un agrément, à l'organisme extérieur expert et, s'agissant d'un accord, au responsable de l'activité nucléaire ainsi qu'à l'organisme extérieur expert.

2 versions

5 cités

Article R592-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'ASN sur une demande

Résumé Pas de réponse de l'ASN dans les deux mois = refus de la demande.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

2 versions

Article R592-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères et procédures de l'agrément et de l'accord de l'ASN

Résumé L'ASN dit comment accorder et retirer des agréments à des experts.

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection précise :

1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;

2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;

3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;

4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;

5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.

2 versions

1 cité