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Sous-section 3

Dispositions communes aux deux procédures

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Article R592-16

Critères et procédures de l'agrément et de l'accord de l'ASN

Code de l'environnement

Article R592-15

Article R592-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'ASN sur une demande

Résumé Pas de réponse de l'ASN dans les deux mois = refus de la demande.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d’autorité

Résumé des changements L’autorité qui peut rejeter une demande par son silence est désormais élargie pour inclure la radioprotection, en plus du contrôle nucléaire.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur une demande vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande vaut décision de rejet.