Article D542-33
Abrogé depuis le 2012-01-28 par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
1 version
Code de l'environnement
Article D542-33
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007
Abrogé le samedi 28 janvier 2012
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.