Abrogé28 janvier 2012
Créé le 16 octobre 2007
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Code de l'environnement
Article D542-33
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 27 janvier 2012
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.