Article précédent

Article R542-33-9

Section parente

Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

Article suivant

Article R542-34

Code de l'environnement

Article D542-32

Créé le 16 octobre 2007

Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2012-91 du 26 janvier 2012art. 13

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.