Article R541-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaration obligatoire des négociants et courtiers de déchets
Résumé Les revendeurs de déchets doivent s'enregistrer auprès des autorités.
Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
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