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Section 2

Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

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Article R426-29

Exécution des décisions judiciaires en matière d'indemnisation des dégâts de gibier

Code de l'environnement

Article R426-28

Article R426-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des demandes collectives pour indemnisation des dégâts de gibier

Résumé Chaque personne demande une compensation pour les dégâts causés par les animaux, et chaque demande est jugée séparément.

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du terme juridique

Résumé des changements Le texte a changé le terme « déclaration » en « requête », modifiant ainsi la désignation de la procédure utilisée.

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.