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Récidive

R429-21

Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Exercice de la chasse

Article R429-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour l'utilisation de moyens de chasse prohibés

Résumé Chasser avec des méthodes interdites est puni par la loi.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.

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Article R429-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour la chasse sans paiement de la contribution personnelle unique

Résumé Si tu chasses sans payer la contribution demandée, tu risques une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.

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