Article R429-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l'utilisation de moyens de chasse prohibés
Résumé Chasser avec des méthodes interdites est puni par la loi.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.
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