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Sous-section 1

Peines

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Paragraphe 2

Exercice de la chasse

R429-20 — R429-20-1

Code de l'environnement

Paragraphe 1 : Territoire

Article R429-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se trouver en appareil de chasse sur le terrain d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun

Résumé Il est interdit d'entrer sur le terrain de chasse de quelqu'un d'autre avec votre équipement de chasse, sauf si vous avez la permission.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.

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Article R429-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation illégale de chiens de chasse

Résumé Chasser avec des chiens sur le terrain des autres sans leur permission est interdit et coûte cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.

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