Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

Article R422-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'opposition à un territoire de chasse

Résumé Un territoire de chasse doit être d'un seul tenant et ne peut pas être coupé par certaines infrastructures pour pouvoir être contesté.

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, hors lignes à grande vitesse, routes, hors autoroutes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.

Article R422-43

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Détails de l'application de l'article L422-13 pour les marais et étangs

Résumé Les marais et étangs de moins de 3 hectares (ou moins de 50 ares pour ceux avec des installations fixes) attenants à d'autres marais ou étangs qui peuvent opposer un droit de chasse sont traités de la même manière et sont concernés par le gibier d'eau et les colombidés.

Pour l'application de l'article L. 422-13, sont considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique.

Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.

L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour le gibier d'eau.

L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.

Article R422-44

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Obligations des opposants dans le cadre d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10

Résumé Si quelqu'un s'oppose à la chasse, il doit suivre certaines règles jusqu'à la fin du contrat, et ses héritiers peuvent prendre le relais.

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.