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Paragraphe 2

Terrains faisant l'objet d'une opposition

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Article R422-45

Conditions de proposition d'apport de territoire par un propriétaire

Code de l'environnement

Article R422-44

Article R422-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des opposants dans le cadre d'une opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10

Résumé Si quelqu'un s'oppose à la chasse, il doit suivre certaines règles jusqu'à la fin du contrat, et ses héritiers peuvent prendre le relais.

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.

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Version 1

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.