Code de l'environnement

Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Article R421-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les fédérations de chasseurs doivent tenir leurs comptes selon des règles précises et séparer les dépenses pour les cultures abîmées.

Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations de droit privé régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à l'article R. 426-1.

L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers.

Article R421-36

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Arrêt et approbation des comptes des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Chaque année avant le 1er décembre, les comptes des fédérations de chasseurs sont approuvés par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

Article R421-37

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Établissement du projet de budget des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les chasseurs doivent faire un budget chaque année qui inclut les frais et les gains prévus, et une partie pour les dégâts causés par les grands animaux.

Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.

Article R421-38

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Vote des cotisations et approbation du budget par l'assemblée générale des fédérations de chasseurs

Résumé Les chasseurs votent chaque année les cotisations et le budget avant juin.

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.