Code de l'environnement

Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents

Article R421-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de l'adhésion à la fédération départementale des chasseurs pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs

Résumé Les marins pêcheurs et les éleveurs de coquillages n'ont pas besoin de s'inscrire à la fédération des chasseurs pour chasser en mer.

L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs, assimilés administrativement aux premiers, en ce qui concerne l'exercice de la chasse maritime.

Article R421-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de fixation des participations pour l'indemnisation des dégâts de gibier

Résumé Les chasseurs paient pour les dégâts causés par les animaux, selon la zone de chasse et le type d'animal.

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

La participation des territoires de chasse est modulée en fonction de la part prise par les différents territoires, types de territoires ou unités de gestion au regard du niveau et de l'évolution des dégâts indemnisés.

Les participations peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls adhérents chasseurs de grand gibier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires où est chassé le grand gibier. Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge du gibier et du territoire de chasse.