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Sous-section 5

Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

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Article R413-25

Certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques

Code de l'environnement

Article R413-23-10

Article R413-23-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données d'identification des animaux d'espèces non domestiques

Résumé Les données sur les animaux non domestiques en captivité peuvent être partagées avec certaines personnes et organismes autorisés.

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;

- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;

- les préfets ;

- les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;

- les agents des services de secours contre l'incendie ;

- les maires ;

- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.

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Version 1

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;

- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;

- les préfets ;

- les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;

- les agents des services de secours contre l'incendie ;

- les maires ;

- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.