Créé le 8 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration annuelle des exploitants d'aéronefs sur les carburants durables
Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent déclarer chaque année avant le 31 mars qu'ils utilisent au moins 90% de carburants durables.
Au plus tard le 31 mars de chaque année de déclaration, tout exploitant d'aéronef dépose, auprès de l'autorité administrative compétente et de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 229-84, permettant d'établir qu'il respecte les obligations prévues par cet article.