Décret n°2026-747 du 5 août 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Art. R229-134, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. R229-135, Art. R229-136, Art. R229-137, Art. R229-138, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-139, Art. R229-140, Art. R229-141, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. R229-142, Art. R229-143

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Facilitation de l'accès aux carburants durables dans les aéroports

Résumé. Les gestionnaires d'aéroport doivent faciliter l'accès aux carburants durables pour les avions, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durablesCode de l'environnementArt. R229-134 : Définitions des termes pour les sanctions sur les carburants d'aviation durablesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
- Code de l'environnement
Sct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Art. R229-134, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. R229-135, Art. R229-136, Art. R229-137, Art. R229-138, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-139, Art. R229-140, Art. R229-141, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. R229-142, Art. R229-143

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