Article R218-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de sanction pour les rejets nuisibles en mer
Résumé Cet article dit comment punir les gens qui polluent la mer en utilisant les règles anciennes sur la pêche.
La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
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