Section parente

Chapitre VIII

Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime

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Section 5

Zone de protection écologique

R218-15

Code de l'environnement

Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

Article R218-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de sanction pour les rejets nuisibles en mer

Résumé Cet article dit comment punir les gens qui polluent la mer en utilisant les règles anciennes sur la pêche.

La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

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Article R218-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation du comptable public compétent pour la liquidation des astreintes

Résumé En cas de pollution en mer, le comptable des finances publiques récupère l'amende

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

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