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Section 4

Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées

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Article R219-1

Déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Code de l'environnement

Article R218-14-1

Article R218-14-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du comptable public compétent pour la liquidation des astreintes

Résumé En cas de pollution en mer, le comptable des finances publiques récupère l'amende

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

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Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.