Article R213-48-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rescrit pour les demandes de précisions
Résumé Pour demander des précisions, il faut prouver la date d'envoi. Si des infos manquent, l'administration les demande. Sans réponse rapide, la demande est annulée, le délai de trois mois commence à la réception.
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-10 court à compter de la date de réception de la demande ou de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
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