Article R213-48-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rescrit par un syndicat professionnel
Résumé Un syndicat peut faire une demande pour ses membres si ceux-ci sont dans la même situation.
Un syndicat professionnel peut, sous réserve de mentionner la liste des établissements concernés, adresser la demande mentionnée à l'article R. 213-48-51 pour le compte des entreprises qui lui sont affiliées et qui se trouvent dans une situation identique.
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