Article R181-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission locale de l'eau pour les projets environnementaux
Résumé Le préfet demande l'avis de la commission locale de l'eau pour les projets environnementaux dans des zones spécifiques.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.
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