Article R181-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour les projets d'infrastructure linéaire
Résumé Pour certains projets de routes ou de trains, un architecte doit donner son avis dans les deux mois.
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est rendu dans le délai de deux mois.
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