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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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Paragraphe 1

Missions de l'agence

R131-26-1

Code de l'environnement

Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables

Article R131-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé L'agence suit des règles strictes pour gérer son argent et ses comptes, comme le veut la loi.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R131-22

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Nomination des comptables secondaires

Résumé Le ministre du budget choisit les comptables de l'agence environnementale avec l'accord du président.

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

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Article R131-23

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Recettes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie obtient de l'argent de plusieurs sources comme l'État, des prêts, des taxes, des dons et des ventes de biens.

Les recettes de l'agence comprennent :

1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;

2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;

4° Le produit des emprunts et des participations ;

5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;

6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;

7° Les dons et legs ;

8° Le produit des publications ;

9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

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Article R131-24

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Création de régies de dépenses et de recettes par arrêté conjoint

Résumé Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par les ministres responsables.

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Article R131-25

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Dispositions financières et comptables de l'agence

Résumé L'Agence doit respecter des règles spécifiques de contrôle de l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

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Article R131-26

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Modalités d'application des dispositions financières et comptables de l'agence

Résumé Un arrêté peut préciser comment appliquer les règles financières de l'agence.

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 131-21 à R. 131-23.

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