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Sous-section 4

Dispositions financières et comptables

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Article R131-23

Recettes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Code de l'environnement

Article R131-22

Article R131-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des comptables secondaires

Résumé Le ministre du budget choisit les comptables de l'agence environnementale avec l'accord du président.

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de nomination

Résumé des changements La nouvelle version supprime les dispositions concernant l’agent comptable, son mode de nomination, sa mise fin et son subordination au président ; elle ne conserve que la règle selon laquelle les comptables secondaires sont nommés par le ministre après avis.

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Il est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration.

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.