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Sous-section 4

Dispositions financières et comptables

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Nomination des comptables secondaires

Code de l'environnement

Article R131-21

Article R131-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières et comptables de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Résumé L'agence suit des règles strictes pour gérer son argent et ses comptes, comme le veut la loi.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour réglementaire vers le décret n° 20121246

Résumé des changements La règle qui encadre les finances de l'agence a été remplacée par un nouveau décret datant de 2012, remplaçant ainsi le texte ancien datant de 1962.

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le fonctionnement financier et comptable de l'agence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.