Abrogé14 juillet 2010
Abrogé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 36
Créé le 14 novembre 2004 · Abrogé le 14 juillet 2010
I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9.
II. - Il peut en outre :
1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), selon des modalités fixées par le décret visé audit article.
II. - Il peut en outre :
1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13 (Espaces d'affichage pour les opinions et associations), selon des modalités fixées par le décret visé audit article.