Créé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles futures pour les produits et équipements à risques
Résumé. Les règles pour les produits et équipements dangereux seront précisées plus tard par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.