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Enquêtes techniques

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Dispositions d'application

L501-19

Code de l'environnement

Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique

Article L501-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions relatives à l'entrave des enquêteurs techniques

Résumé Empêcher les enquêteurs techniques de travailler peut vous coûter cher.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :

1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;

2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

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Article L501-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour entrave à l'enquête technique

Résumé Les entreprises qui gênent les enquêteurs techniques risquent une amende et d'autres sanctions, comme l'interdiction de certaines activités.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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