En vigueur depuis le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisme chargé des enquêtes techniques sur les accidents industriels
L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 (Enquêtes techniques après accidents industriels) est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Ont la qualité d'enquêteur technique pour l'application de la présente section les membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les membres d'une commission d'enquête constituée par ce bureau le cas échéant et, lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d'inspection et de contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.
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