Article L501-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des résultats médicaux aux enquêteurs
Résumé Les médecins peuvent obtenir les résultats médicaux et les rapports des victimes d'un accident pour aider les enquêteurs.
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.
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