Article L541-10-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux bouteilles de gaz à usage individuel
Résumé Les vendeurs de bouteilles de gaz doivent les rendre réutilisables et gérer la reprise des déchets en dehors des circuits de consigne ou de système équivalent qu'ils ont mis en place.
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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