Article L541-10-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article L541-10-2-1
Résumé Le ministre de l'environnement organise des actions de communication entre les filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 pour informer le public sur la prévention et la gestion des déchets. Un décret précise comment les éco-organismes et les systèmes individuels des filières paient les coûts correspondants. Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret.
Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance.
Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret.
1 version
1 cité