En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte et publicité des sanctions pour déchets
Résumé. Les amendes pour non-respect des règles sur les déchets sont collectées comme des dettes et rendues publiques.
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.