Article L541-9-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération et publication des sanctions administratives
Résumé Les amendes sont récupérées comme des dettes et affichées publiquement.
Les sanctions administratives mentionnées à la présente sous-section sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont rendues publiques.
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