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Sous-section 3

Peines accessoires et complémentaires

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Article L429-1

Application du titre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de l'environnement

Article L429-40

Article L429-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation des engins de chasse prohibés

Résumé Si tu utilises un engin de chasse interdit, le tribunal peut le confisquer.

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.

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Version 1

Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné.