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Sous-section 3

Peines accessoires et complémentaires

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Article L429-40

Confiscation des engins de chasse prohibés

Code de l'environnement

Article L429-39

Article L429-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation du matériel de chasse en cas de délit

Résumé Si tu chasses sans autorisation, tout ton matériel de chasse est confisqué.

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.

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Version 1

Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné.