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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article L322-4

Compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en matière d'expropriation et de préemption

Code de l'environnement

Article L322-3

Article L322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations foncières du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire peut acheter et vendre des terrains, mais doit demander la permission pour vendre ceux qu'il possède déjà.

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

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Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.