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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article L322-6

Affectation et gestion des immeubles par le Conservatoire de l'espace littoral

Code de l'environnement

Article L322-5

Article L322-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de biens grevés de servitudes par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Résumé Le Conservatoire achète des terrains avec des contraintes légales sans payer plus pour ces contraintes.

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.

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Version 1

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.