Article L229-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage de dioxyde de carbone
Résumé Un site de stockage de CO2 arrêté définitivement reste la responsabilité de l'exploitant qui doit surveiller les fuites et restituer les quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
La mise à l'arrêt définitif d'un site de stockage à la demande de l'exploitant consiste notamment en l'arrêt définitif des opérations d'injection. Après avoir effectué cette mise à l'arrêt conformément à l'article L. 512-6-1, l'exploitant demeure responsable du site.A ce titre, il assure notamment les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.
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