Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 27 avril 2007 au 31 décembre 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement
Article L213-6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 30
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au samedi 31 décembre 2016
Déplacé le vendredi 27 avril 2007
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur les missions de l'agence et se concentre uniquement sur la précision des conditions d'application par un décret.
Un décret en Conseil d'Etatprécise
⏺ les conditions
⏺ d'application
⏺ de la présente section.
⏺
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 26 avril 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant la prise en compte des aménagements agricoles de prévention de la pollution de l'eau dans les zones de montagne, notamment pour les zones de captages d'eau potable.
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au…
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes…
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et…
Dans le respect des engagements internationaux de la France et…
Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mercredi 23 février 2005
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'agence de mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources.
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au…
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes…
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et…
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mercredi 9 février 2005
En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que l'agence peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au…
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes…
L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
L'agence contribue, notamment par voie de fonds de concours au budget de l'Etat, à l'exécution d'études, de recherches et d'ouvrages d'intérêt commun aux bassins et à la couverture de ses dépenses de fonctionnement.
L'agence attribue des subventions et des avances remboursables aux personnes publiques et privées pour l'exécution de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins directement effectués par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence.