Article L213-6
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de l'environnement
Article L213-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.