Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 27 avril 2007 au 31 décembre 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement
Article L213-6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 30
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au samedi 31 décembre 2016
Déplacé le vendredi 27 avril 2007
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails sur les missions de l'agence et se concentre uniquement sur la précision des conditions d'application par un décret.
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 26 avril 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant la prise en compte des aménagements agricoles de prévention de la pollution de l'eau dans les zones de montagne, notamment pour les zones de captages d'eau potable.
En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mercredi 23 février 2005
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'agence de mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1% de ses ressources.
En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au mercredi 9 février 2005
En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que l'agence peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004